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- • N° 1278 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. + Lire la suite.
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- • N° 1316 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à conditionner l'obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours ainsi qu'à rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule + Lire la suite.
- • N° 1285 - Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 + Lire la suite.
- • N° 1260 - Proposition de résolution de Mme Gabrielle Cathala pour la construction d'une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune + Lire la suite.
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